Netechangisme.com, dans sa lutte contre le vol de photos, tient à rappeler les sanctions pénales encourues par toute par personne publiant et / ou diffusant des photos ne lui appartenant pas.

L'article 226-1 du code pénal punit d'un an d'emprisonnement et 45 000 € d'amende le fait de porter atteinte à l'intimité de la vie privée d'autrui en fixant, enregistrant ou transmettant, sans le consentement de celle-ci, l'image d'une personne se trouvant dans un lieu privé. Pour autant, lorsque la capture de l'image d'une personne a été accomplie au vu et au su de l'intéressée sans qu'elle s'y soit opposée alors qu'elle était en mesure de le faire, le consentement de celle-ci est présumé. Par ailleurs, l'article 226-8 du code pénal punit d?un an emprisonnement et de 15 000 € d'amende le fait de publier, par quelque voie que ce soit, le montage réalisé avec l'image d'une personne sans son consentement, s'il n'apparaît pas à l'évidence qu'il s'agit d'un montage ou s'il n'en est pas expressément fait mention.

Toujours dans cette lutte et pour votre sécurité, sachez que nous gardons un listing de chacunes des connections pendant un minimum d'un an.
Notez qu'elle ne peuvent être communiquée à un tiers que sur réquisition judiciaire.
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